J.O. 29 du 4 février 2004
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Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature
NOR : DEVC0420006D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 2002-255 du 22 février 2002 ;
Vu le décret no 2000-46 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, professeur des universités, Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, et Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité. »Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin